« sécurité économique et souverainetés industrielles », Interview de Pascal DUPEYRAT, Représentant d’intérêts – M&A des Investissements étrangers

Interview publiée le 23 Décembre 2020

Centre Algérien de Diplomatie Economique : Bonjour Pascal Dupeyrat, pourriez-vous vous présenter auprès de nos lecteurs ?

Pascal DUPEYRAT : Je m’appelle Pascal DUPEYRAT, je suis un représentant d’intérêts. J’interviens principalement pour le compte d’investisseurs étrangers dans le cadre de fusions-acquisitions, en France, avec pour objectif de les aider à obtenir les autorisations préalables à l’investissement. J’exerce ce métier depuis 2002. Je suis diplômé de Sciences Po Paris et de la faculté de droit d’ASSAS en droit public économique.

CADE : Vous êtes ce qu’on appelle un lobbyiste des opérations stratégiques. Est-il possible de nous éclairer sur cette fonction ?

Pascal DUPEYRAT : Dans une opération de fusion-acquisition, l’acquéreur et le vendeur sont tout à fait libres de se mettre autour d’une table pour procéder à la vente et l’acquisition de l’entreprise cible. Néanmoins, quand on est dans un secteur stratégique, qui est lié à la sécurité nationale française, bien que cela peut s’appliquer à d’autres Etats ayant le même type de dispositif, l’Etat est de ce fait convié à la table des négociations en ayant à sa disposition des pouvoirs spécifiques lui permettant d’autoriser, de refuser ou de changer le périmètre de l’opération.

Le rôle du lobbyiste est donc d’aider soit l’acquéreur ou le vendeur à dialoguer avec l’Etat et à négocier avec ce-dernier l’obtention de l’autorisation préalable d’investir et donc de réaliser l’opération d’investissement dans un secteur stratégique. 

CADE : En novembre 2017, est apparue la commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la politique industrielle de l’État (français). Quelles sont les raisons qui ont conduit à l’apparition de cette commission d’enquête dotée de pouvoirs spécifiques ? Quel a été son champ d’investigation ?

Pascal DUPEYRAT : La Commission d’enquête est née du désir de certains parlementaires de comprendre comment s’opérait au sein du gouvernement les décisions d’autoriser l’achat, par des étrangers, d’entreprises stratégiques françaises. Cette initiative avait visé le rachat d’Alstom par General Electric, celui d’Alcatel par Nokia et de STX par Fincantieri. En outre, ce qui est intéressant c’est que les parlementaires se sont préoccupés notamment du mécanisme d’autorisation préalable, qui est prévu par l’article L.151-3 du code monétaire et financier français, à travers lequel ils ont voulu comprendre comment se passait cette décision d’autoriser la cession d’entreprises stratégiques à des investisseurs étrangers. C’est à ce titre que je suis intervenu dans le cadre de la Commission d’enquête, en la qualité d’expert ayant pour but d’apporter des explications sur un dispositif que je connais bien, à savoir le CFIUS (Committee on Foreign Investment in the United States), présentement considéré comme une référence mondiale en la matière.

CADE : Vous avez été auditionné, en février 2018, par la commission d’enquête parlementaire sur les décisions de l’État en matière de politiques industrielles. Audition à travers laquelle vous aviez développé des pistes de réflexion pertinentes quant à la visibilité et la prédictibilité des dispositifs de contrôle et de sécurité nationale des investissements étrangers. Quelle a été la résultante du travail réalisé par cette commission d’enquête parlementaire ?

Pascal DUPEYRAT : Je pense que cette commission a eu un effet bénéfique en matière de prise de conscience pour ce qui est de l’importance du dispositif de contrôle dans les opérations de fusion-acquisition mais aussi de la nécessité de procéder à une refonte du dispositif, parce que jusqu’à présent les textes qui ont organisé le contrôle résultaient d’un empilement de réformes prises au fur et à mesure de cas emblématiques. Une des conclusions du rapport de la commission d’enquête a été de dire qu’il fallait donner plus de prévisibilité à l’investisseur pour connaitre le processus dans lequel il allait s’inscrire quand il irait déposer sa demande comme le fait d’avoir des délais stricts, obtenir des informations sur les pièces à déposer, etc. A l’inverse ce rapport a invité à ce que l’Etat soit plus strict quant à son contrôle dans le cadre de la notion de prédictibilité. On peut illustrer cela à travers le paradoxe suivant ; avant il y avait un risque que la durée du contrôle prenne beaucoup de temps mais on savait que le résultat allait toujours être positif, alors que maintenant on a un dispositif qui est plus encadré et davantage prévisible sur la préocédure mais dont on ne connait pas le résultat à l’avance. Dans les faits, on a aujourd’hui les premiers résultats puisque certaines opérations ont fait l’objet soit d’un blocage soit d’un refus de la part de l’Etat français, qu’il soit notifié ou simplement évoqué. 

Le second apport concerne l’importance du contrôle parlementaire sur des décisions gouvernementales. Il ressort que pour plus d’efficacité quant au processus gouvernemental, il est important de savoir qu’il y aura un contrôle parlementaire obligeant les acteurs ministériels à réfléchir sur leurs positions et au ministre de rendre compte le cas échéant de ses décisions.

Enfin, aujourd’hui il n’y a plus d’opérations qui s’effectuent sans qu’elles soient considérées comme étant importantes au regard du contrôle de sécurité nationale. On peut donc dire qu’il y a eu une véritable prise de conscience grâce à la commission d’enquête parlementaire sur cette question des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques.

CADE : Le 11 octobre 2020, le règlement de filtrage des investissements directs en Europe entre en application effective pour les investissements en provenance des pays tiers. Pouvez-vous nous expliciter ce à quoi renvoie ce cadre réglementaire ?

Pascal DUPEYRAT : Il est important de comprendre qu’au sein de l’Union Européenne (UE), la Commission européenne n’a pas de compétences propres pour apprécier la sécurité nationale des Etas membres. Par contre, il y a une prise de conscience qui s’est produite du fait qu’il fallait que ces Etats membres communiquent entre eux, parce que dès lors que vous aviez des investissements en provenance d’un pays hors Union Européenne, il était important qu’un pays comme par exemple la France puisse savoir ce qui se passait en Allemagne ou dans un autre pays de l’UE et réciproquement. La Commission a donc mis en place un dispositif s’incarnant à travers une centrale d’informations, qui a pour vocation à centraliser les renseignements relatifs aux investissements ayant lieu, en Europe, et à informer les autres pays membres pour que ceux-ci puissent faire des remarques, ensuite la Commission européenne fait remonter ces informations auprès de l’Etat qui a émis les informations initiales.

Pendant la crise de la COVID-19 on s’est rendu compte que l’Europe faisait l’objet de prédations économiques très fortes du fait de la chute de la valorisation boursière de certains actifs européens due à ce contexte de crise économique conjoncturelle. Il était donc important que les Etats membres qui n’avaient pas encore de dispositif se dotent de ce-dernier. La Commission européenne a donc changé sa position, là où avant elle considérait que le droit de la concurrence était ce qu’il y avait de plus important, elle a clairement affiché que désormais ce qui allait être important c’est l’autonomie stratégique et la souveraineté industrielle de l’Europe. Ainsi, pour se faire il fallait non seulement que les 14 Etats membres qui avaient un dispositif le renforcent davantage mais aussi que les 13 pays qui ne l’avaient pas encore se dotent d’un dispositif avant la fin 2020.

On peut donc dire qu’avec le reglement européen sur le filtrage des ivnestissements on a un véritable tournant qui s’était amorcé en 2017, mais qui a trouvé sa pleine efficacité, ce 11 octobre 2020, puisque l’ensemble des institutions européennes convergent pour plus de contrôle des investissements étrangers dès lors qu’ils peuvent impacter la sécurité nationale de chacun des Etats membres.

CADE : Le 28 octobre 2020 correspond à la date de parution de votre livre intitulé « sécurité économique et souverainetés industrielles ». Quelles sont les idées centrales de votre ouvrage ?

Pascal DUPEYRAT : Une des principales idées est que c’est la fin d’une certaine mondialisation béate et heureuse, qui voulait voir en la liberté d’investissement uniquement ses bienfaits, selon la théorie des bénéfices mutuels. Alors que là on assiste à la fin de cette naïveté à travers un véritable tournant qui s’est opéré dans l’ensemble de la planète et plus encore, en Europe et en France, où on considère désormais qu’il est nécessaire de faire attention aux prédations dans un contexte de guerre économique. Il devient donc impératif que les Etats se dotent de dispositifs de contrôle.

L’autre objet c’est bien évidement de développer cette éducation à la sécurité économique, sachant qu’il manque encore à la France une grande loi sur la sécurité économique, qui permettrait d’unifier des concepts très disparates, notamment d’expliquer ce que l’on recherche à travers le contrôle de sécurité nationale dans les investissements étrangers. Enfin, l’ouvrage «  Sécurité économique et souverainetés industrielles » (PUFs) explique à l’ensemble des acteurs, investisseurs et vendeurs, les nouvelles règles de cet État qui s’invite autour de la table dans les opérations de fusion-acquisition.

Entretien réalisé par l’équipe du Centre Algérien de Diplomatie Économique

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
36 ⁄ 9 =


Email
LinkedIn
LinkedIn
Share