Le rôle de la CIMEDA dans la résolution des litiges commerciaux internationaux – Interview de Stéphan Delekian, Président de la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage

Interview publié le 06 mai 2021

Centre Algérien de Diplomatie Économique : Bonjour Monsieur le président, pourriez-vous vous présenter auprès de nos lecteurs ?

Je m’appelle Stéphan DELEKIAN, Consultant au sein du G4, j’ai repris la Présidence de la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage depuis Décembre 2010 qui est devenue ma principale et seule passion. Car aider les Hommes et les Femmes dirigeants d’entreprises est, pour moi, une seconde nature. Elle est devenue le carburant de ma vie et de mes convictions humanistes depuis toujours.

Reconnu par mes pairs, j’ai été honoré de recevoir la Médaille d’Or de la Ligue Universelle du Bien Public.

CADE : Pourriez-vous nous présenter la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage ainsi que ses champs d’intervention ? 

Stéphan DELEKIAN : La Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage est née en 2007 à Paris en créant le Médiarbitrage©, procédure hybride et consensuelle, puis a été déplacée à Genève en 2014. Cette évolution est due à de nombreuses demandes d’indépendance de notre institution. Nous sommes totalement détachés des états (nous n’avons jamais ni demandé ni reçu de subventions étatiques et nous avons renforcé cette particularité de la Cour en nous installant en Suisse reconnue pour son indépendance, son impartialité et ses lois très favorables à l’Arbitrage.

La spécificité de la CIMEDA est d’avoir « inventé » une procédure hybride dont le cœur est la médiation (les audiences individuelles et du contradictoire sont menées avec les techniques et les principes de la Médiation) afin que l’issue soit aux seules mains des parties en litige.

Enfin et quelque soit l’issue de ces audiences, un Conseil de délibéré est saisi pour la rédaction de la sentence arbitrale.

Le principe novateur de cette procédure est la reprise, dans sa totalité, des accords trouvés par les parties dans le cadre d’un accord médié. Ainsi, cette procédure trouve sa consensualité dans le fait que les parties découvrent elles-mêmes la solution de sortie de crise et peuvent rendre leur relation pérenne. C’est la procédure de Médiarbitrage© !

En résumé, cette procédure s’applique à tous les litiges commerciaux, nationaux et internationaux, de toutes natures !

Enfin les parties choisissent le Juge-Médiateur International pour encadrer les audiences, le lieu où vont se dérouler ces audiences et enfin choisir un juge-Médiateur pour le Conseil de Délibéré. Ainsi, les 2 Juges-Médiateurs choisis par les parties nommeront un troisième qui présidera ce Conseil de Délibéré.

Tous les Juges-Médiateurs Internationaux appartiennent à La Cour par leurs engagements écrits au règlement de la Cour ainsi qu’au fonctionnement général de la procédure. Le secrétariat se charge de la partie administrative de la saisine et des paiements des frais. Tous les membres de la Cour sont tenus par le Secret Professionnel selon le Code Pénal Suisse et à la Confidentialité la plus absolu. Les audiences et la tenue du Conseil de Délibéré sont dénués de toute publicité.

CADE : Dans un monde globalisé incluant beaucoup de transactions internationales, le nombre de litiges se multiplie d’une année à l’autre. D’après votre expérience, est-ce que cela est dû à une mauvaise anticipation juridique dans la rédaction  des contrats de partenariats et/ou à des évolutions de marchés et/ou à d’autres éléments nouveaux ? 

Stéphan DELEKIAN : Nous vivons dorénavant dans un Monde transversal qui dépasse les états et les tribunaux étatiques. Aussi, nombre de procédure devant les tribunaux de 1ère instance sont caducs et ce pour différentes raisons. Non pas par la qualité de leurs jugements mais par l’interprétation de ces derniers par les justiciables et de leurs égos. Comment accepter de perdre ? Ont-elles les moyens financiers d’ester de nouveau en justice (cela coûte très cher) puis de saisir le Juge de l’exécution… Etc. ?  C’est compliqué, onéreux et l’issue n’est jamais certaine. Puis, comme précisé plus avant, les litiges sont de plus en plus internationaux ou certaines parties se délocalisent pour échapper au jugement. De fait les parties s’usent par le prix et les durées multipliées des procédures (il faut tout recommencer dans les pays où se dépaysent les parties « fuyantes ». Certaines procédures peuvent dépasser les 10 ans !

La procédure n’excède pas 6 mois selon l’ensemble des Codes de Procédure Civique des pays concernés (CPC).

Dans le cadre du Médiarbitrage©, la procédure a valeur dans les 154 pays signataires des accords de New York et suivants. Il suffit alors de présenter cette sentence au bureau de l’exequatur pour la rendre exécutable dans cette juridiction.

Il reste évident qu’il est toujours préférable de penser à inclure la clause Compromissoire de la CIMEDA au moment de la signature des contrats. Si le litige né postérieurement, il est toujours possible de signer une convention avec la partie adverse mais, bien entendu, la relation dégradée, rend cette négociation plus difficile. Nous restons à la disposition de tous pour les accompagner et les renseigner. (Site : www.cimeda.org – mail : information@cimeda.ch – Documents disponible sur le site dans la section « Téléchargement »).

CADE : Pourriez-vous nous citer quelques exemples de litiges que votre cour a résolus ? Et quelles étaient les perceptions des parties prenantes jugements rendus ?

Stéphan DELEKIAN : Les domaines sont nombreux et nos Juges-Médiateurs Internationaux ont des spécialités professionnelles permettant de mener des audiences dont les subtilités n’échappent pas à nos intervenants. Que ce soit dans le cadre industriel, Hôtelier/restauration, Bancaire/Financier, Assurantiel, médical…Etc.

La perception des parties est incroyablement positive car elles détiennent touts les cordes de la procédure : Elles parlent et négocient entre elles et trouvent seules les solutions (accompagnées toutefois par le JMI chargé des audiences) Elles passent de l’étonnement au plaisir et à la satisfaction. Rare sont les fois où les chefs d’entreprises sont écoutés, compris et ressentent une bienveillance naturelle de leur interlocuteur.

CADE : Existe t-il une procédure de recours si l’une des parties conteste le verdict ?

Stéphan DELEKIAN :Bien entendu, car il faut permettre aux parties de s’exprimer jusqu’au bout ! Si une des parties n’est pas satisfaite (avec ce que j’ai énoncé précédemment, on peut comprendre que cela n’arrive pratiquement jamais sauf quand une partie refuse, à postériori, de ne pas participer à la procédure puis de s’en plaindre. Dans ce cas, la première étape de la contestation est de saisir la Présidence de la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage. Si cela ne suffit pas, il existe ce que l’on appelle le « Recours en Annulation » qui permet de mettre en avant le non-respect de l’Ordre Public et le non-respect du droit choisi par les parties ou l’amiable-composition. Ce dernier recours se fait devant la Cour d’Appel.

CADE : Enfin, Pour un pays comme L’Algérie auquel ses sociétés peuvent se retrouver dans des litiges commerciaux internationaux, quels conseils leur donneriez-vous pour mieux gérer ces potentiels litiges afin d’optimiser leurs chances de succès ?

Stéphan DELEKIAN :Il faut IMPERATIVEMENT commencer à se préparer dès la création même de son entreprise et inclure la clause compromissoire dans l’ensemble de ses documents commerciaux. Mais également mettre en place une procédure commerciale claire et rigoureuse.

Nous nous tenons à leur disposition pour leur informer de façon personnalisée en nous écrivant sur information@cimeda.ch » (Service gratuit pour nos adhérents)

Entretien réalisé par l’équipe du Centre Algérien de Diplomatie Économique.

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